URBANISME : Les autorisations d’urbanisme : du dépôt du dossier à la délivrance
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (PLU et PSMV en vigueur). En fonction du type du projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques accessibles ci-dessous sur le site du service public :
PARTICULIERS
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement (TA)
PROFESSIONNELS
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux
- Permis de construire d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Par arrêté préfectoral en date du 2 Mars 2020, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) a été approuvé. Il s’agit d’un document opposable qui se substitue au Plan Local d’Urbanisme dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
Ainsi, pour les constructions existantes repérées comme immeubles d’intérêt patrimonial majeurs (1ère catégorie de protection) et immeubles d’intérêt patrimonial (2ème catégorie de protection) :
– Une déclaration préalable est nécessaire dès lors que les travaux sont susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble, protégés par le PSMV,
– Une déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de ravalement (article R.421-17-1 du CU),
– Un permis de construire est nécessaire pour tous travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² (article R.421-14 du CU).
Pour savoir si votre immeuble rentre dans l’une de ces catégories, vous pouvez consulter le PSMV : https://pontsaintesprit.fr/le-secteur-sauvegarde
Pour plus de renseignements, contacter le service Urbanisme, Foncier et Agriculture: 04 66 90 34 00 / https://mavillealademande.mairiepse.fr/ (onglet urbanisme)
Services en ligne et autres formulaires
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer la demande ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
- Comment transformer un local en logement ?
- Infraction aux règles d’urbanisme : quels délais de prescription ?
- Quelles sont les règles pour l’implantation de clôtures ?
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
- Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ?
- Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on construire sur un terrain agricole ?
Pour plus de renseignements, contacter le service Urbanisme, Foncier et Agriculture:04 66 90 34 00 / https://mavillealademande.mairiepse.fr/ (onglet urbanisme)
