TRAVAUX SANS AUTORISATION = DANGER

Quid en cas de travaux sans autorisation d’urbanisme ?

Effectuer des travaux sans autorisation ou ne pas respecter les termes de son autorisation constitue une infraction pénale et une fraude fiscale. Cela constitue un délit.

Les infractions pénales au code de l’urbanisme sont jugées au Tribunal Correctionnel.

Qui peut être poursuivi en cas de constructions non déclarées ?

Peuvent être poursuivis tous ceux qui bénéficient de l’infraction : L’artisan, le propriétaire, l’acquéreur d’un bien immobilier construit ou transformé sans autorisation ou en non-respect d’une autorisation.

Quels sont les risques de ne pas déclarer ou d’être titulaire d’une infraction ?

Quels sont les risques pour le particulier ?

• En matière pénale, le ou les bénéficiaires peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement de 6 mois (article L.480-4 du code de l’urbanisme), à une amende égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, d’un montant de 300 000€.
• Le juge peut également ordonner la remise en état de la construction ou du terrain (article L 480-5 du code de l’urbanisme) aux frais du ou des bénéficiaires de l’infraction et sans aucune possibilité de percevoir des indemnités.
• Cette remise en état peut s’accompagner d’une astreinte de 500 € par jour de retard dans l’exécution de la décision de justice (article L.480-7 du code de l’urbanisme), voire, dans certains cas, à l’expulsion de tous les occupants.

Le particulier face aux parties civiles

• La commune, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique peuvent également se porter partie civile et obtenir, de la part des bénéficiaires de l’infraction, des dommages et intérêts.
• La commune peut aussi faire effectuer des travaux d’office, aux frais et risques financiers des bénéficiaires de l’infraction.
• Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera.
• Faire des travaux sans autorisations entraîne des sanctions fiscales pour non- paiement des taxes et participations d’urbanisme qui s’ajoutent aux sanctions précédemment énumérées.

Quels sont les risques pour les artisans ?

• Pour le professionnel, le tribunal peut également décider une interdiction d’exercice de l’activité.

Suis-je à l’abri d’être contrôlé ou dénoncé ?

Divers moyens pour détecter les constructions non-déclarées, souvent en collaboration avec d’autres organismes publics. Voici quelques exemples :

Signalements du public : Les résidents locaux, voisins ou citoyens concernés jouent souvent un rôle essentiel dans la détection des constructions non-déclarées. Ils peuvent signaler des infractions présumées aux autorités locales, qui enquêteront ensuite sur ces signalements.

Patrouilles de terrain : Les agents des services d’urbanisme et agents communaux effectuent régulièrement des patrouilles de terrain pour repérer les nouvelles constructions ou les modifications importantes sur des propriétés existantes. Ils comparent les observations sur le terrain avec les autorisations de construction enregistrées pour s’assurer de la conformité.

Images aériennes et satellites : Les images aériennes et satellites, notamment celles fournies par Google Maps via le projet Foncier Innovant, sont de plus en plus utilisées pour surveiller les changements dans le paysage urbain. Les images haute résolution peuvent révéler des constructions non autorisées qui seraient autrement difficiles à repérer.

Échange d’informations entre les services : Le service urbanisme travaille conjointement avec d’autres services tels que les services de l’environnement, de la sécurité publique, ou encore les services fiscaux. Cette coopération permet de croiser les données et d’identifier plus efficacement les infractions.

Analyse de la documentation : Le service urbanisme examine les dossiers de permis de construire, les plans, les relevés cadastraux, et d’autres documents liés aux propriétés pour détecter d’éventuelles divergences entre ce qui a été autorisé et ce qui a été effectivement construit.

Dénonciations anonymes : Un individu peut signaler des infractions de manière anonyme. Cela peut encourager davantage de signalements, car les personnes craignent moins de représailles.

 

Comment régulariser une construction non déclarée ?

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

• Travaux réalisés non conformes à l’autorisation et régularisables au regard du PLU/ PSMV,
• Travaux réalisés sans autorisation et régularisables au regard du PLU/ PSMV,
• Travaux réalisés sans autorisation et NON régularisables au regard du PLU/ PSMV,
• Autres infractions: Poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif des travaux ; obstacle au droit de visite (recherche et constatation d’infraction) ou à la visite de contrôle de conformité des constructions

Au regard de la situation dans laquelle vous êtes, il convient de :

• Vérifier votre(vos) autorisation(s) d’urbanisme ;
• S’adresser au service Urbanisme afin de déterminer si votre construction ou aménagement respecte les règles des documents d‘urbanisme en vigueur (PLU, PSMV)
• Déposer directement un dossier ou le cas échéant, faire appel à un professionnel (architecte) pour déposer un dossier.

Pour tout renseignement :

• Le service Urbanisme se tient à votre disposition – Contact : Citézen 04 66 90 34 00 ou https://pont-saint-esprit-grc.e-citiz.com (onglet démarches urbanisme)
• En PSMV : L’architecte-conseil reçoit gratuitement les porteurs de projets situés en Site Patrimonial Remarquable ou dans le périmètre des Monuments Historiques, pour les conseiller et les accompagner dans leur projet, sur rendez-vous uniquement – Contact : Citézen 04 66 90 34 00 ou https://pont-saint-esprit-grc.e-citiz.com (onglet démarches urbanisme)
• En PSMV : Le bureau d’étude URBANIS, en charge du dispositif Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la commune, accompagne les propriétaires (occupants et bailleurs) en terme d’aides financières sur des travaux – Contact : 04 66 39 09 98 ou opahpse@mairiepse.fr