Service habitat et renouvellement urbain

Vous avez besoin d’indications pour votre ERP :

Explications des notices d’accessibilité et de sécurité pour les propriétaires ou exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP) afin de vous aider dans vos projets.

Les ERP concernent les magasins, restaurants, bars, hôtels, banques, musées, parkings couverts, salles de spectacles, de jeux, de danse, d’exposition ou de conférence, centres de vacances ou de loisirs, les établissements de soins ou sportifs, lieux de cultes…

Tout propriétaire ou exploitant pour la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement qui reçoit du public est subordonné à autorisation délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le service habitat via Citézen soit :

– Par téléphone au 04 66 90 34 00,

– En vous rendant directement à Citézen, la Cazerne, 70 avenue Gaston Doumergue,

– À partir du service en ligne : https://mavillealademande.fr.

Vous pensez que votre logement est indécent :

Votre bailleur est tenu de vous remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Pour être décent, votre logement doit respecter certaines normes et comporter notamment :

• Un bon état de la toiture, des menuiseries extérieures, du gros œuvre, des escaliers, des balcons et loggias, des canalisations, du revêtement de sol,
• Des réseaux et branchements de gaz et d’électricité ainsi qu’un équipement de production d’eau chaude, conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement,
• Un dispositif de ventilation assurant un renouvellement d’air adapté à l’occupation,
• Un éclairement naturel suffisant de toutes les pièces d’habitation,
• Une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur minimale sous plafond de 2m20 ou un volume habitable d’au moins 20 m³,
• Une installation permettant un chauffage normal et excluant tout risque pour les occupants,
• Des installations correctes d’eau potable et d’évacuation des eaux usées avec siphon,
• Une cuisine comportant un évier avec eau chaude et eau froide, ainsi que la possibilité d’installer un appareil de cuisson,
• Une installation sanitaire comprenant un WC, un équipement toilette avec douche ou baignoire avec eau chaude, eau froide et une pression suffisante,
• Un réseau électrique permettant l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants, conforme aux normes de sécurité.

Nous pouvons, au titre du pouvoirs de police du Maire, vous accompagner, vous conseiller et effectuer un diagnostic de votre habitation (RSD ou décret décent), pour que les désordres soient traités par votre propriétaire dans les meilleurs délais. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer un signalement par courrier pour signaler et décrire vos problématiques d’indécence sans oublier de renseigner vos coordonnées : Nom, Adresse et N° de téléphone.

Mairie de Pont Saint Esprit

Service Habitat et Renouvellement urbain

254 Avenue JF Kennedy

30134 PONT-SAINT-ESPRIT