Permis de louer

Permis de louer

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A partir du 1er janvier 2023, le permis de louer, sur notre commune, concernera le périmètre ci-dessous :

Notre permis de louer s’astreint à la mise en location d’un logement à usage principal (vide ou meublé) par un bailleur avec une autorisation préalable avant la signature du contrat de location. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux, ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat (exemple : Rénovation OPAH par l’ANAH) ou aux baux commerciaux.

Les propriétaires, souhaitant mettre en location un logement dans le périmètre nécessitant le permis de louer, devront obtenir une autorisation de mise en location délivrée par la commune avant la signature de tout nouveau contrat de bail.

Chaque mise en location avec changement de locataire (même si une autorisation a déjà été délivrée) devra être précédée d’un dépôt du CERFA 15652*01 au minimum 1 mois avant la signature d’un bail. Une permanence physique le lundi matin, mardi après-midi et le jeudi matin à la Cazerne Pépin vous sera proposée avec une prise de rendez-vous auprès de Citézen. Une boite mail spécialement dédiée est également mise en place : habitat@pontsaintesprit.fr

Il sera aussi possible de l’envoyer par courrier recommandé à l’adresse de la mairie à l’intention du service Habitat et Renouvellement Urbain.

 

Ce CERFA sera accompagné des pièces immobilières suivantes :

–           Diagnostic plomb pour les appartements construits avant 1949,

–           DPE,

–           Mesure des surfaces (loi BOUTIN) avec les plans intérieurs,

–           Diagnostic amiante pour les appartements construits avant le 1er juillet 1997,

–           Diagnostic gaz et électricité si l’installation date de plus de 15 ans,

–           Projet de bail avec le montant du loyer et le nombre maximum d’occupants autorisés,

–           Photographies des pièces de l’habitat.

Afin de vérifier la déclaration, une visite du logement sera quasi systématiquement organisée par un agent habilité avant la délivrance de l’autorisation. L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée à tout contrat de location au moment de sa signature.

Procédure après réception du dossier :

  1. Récépissé délivré par la mairie avec un délai de réponse à la demande d’un mois pour la municipalité. Le récépissé ne vaut aucunement autorisation. Après ce délai d’un mois, l’acceptation est tacite. Une autorisation (tacite ou non) ne veut pas dire que le logement est certifié en bon état, il sera encore possible au locataire de signaler des problèmes après installation,
  2. Si toutes les pièces demandées sont dans le dossier, prise de contact téléphonique pour fixer une date de visite. Un courrier ou un mail sera transmis pour une demande de rappel si l’appel téléphonique reste sans réponse,
  3. Courrier d’autorisation avec possibilité de réserves (médiation et prévention de possible refus pour la prochaine demande),

– Ou courrier avec refus motivé suite à une visite non concluante : ce courrier sera transmis à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et à la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard avec rapport. L’agent vérificateur devra motiver le refus en précisant la liste des travaux attendus pour rendre le logement décent,

– Ou courrier de refus suite à une impossibilité de planifier la visite dans un délai de 25 jours.

L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans après réception de l’autorisation. Le renouvellement et la reconduction d’un contrat de location, avec les mêmes locataires, n’est pas soumis à une nouvelle demande. Dans le cadre d’une vente du logement avec conservation des locataires dans les lieux, le nouveau propriétaire doit faire la demande de transfert d’autorisation du permis de louer (Formulaire CERFA 15663*01).

Conséquences d’une location sans autorisation :

  1. Signalement au préfet avec copie à la Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard,
  2. La Préfecture contacte le propriétaire en demandant de se rapprocher de la mairie afin de régulariser la situation dans un délai d’un mois,
  3. Sans régularisation du propriétaire par la transmission de l’autorisation délivrée par la mairie à la préfecture, cette dernière pourra verbaliser le propriétaire : 2000 € sans faits aggravés, 3000 € pour une amende classique ou bien de 5000 € à 15000 € avec faits aggravés. L’amende est reversée intégralement à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Pour faciliter la mise en décence des logements dans ce périmètre, l’OPAH de la commune offre diverses aides à la rénovation.

Il convient de préciser que l’absence d’autorisation est sans effet sur le bail. Le locataire n’est donc pas expulsable pour cette raison. Attention toutefois, l’accès à l’allocation logement pourrait ne pas être ouvert sans la présentation de l’autorisation aux services de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

Précision sur le périmètre :

 

Nom de rue Numéro lorsque la rue n’est pas entièrement concernée
ALL FREDERIC MISTRAL  Complète
ALL JEAN-JAURES  Complète
AV GASTON DOUMERGUE 33-39-59-65-81-95-99-103-107-109-113-117-121-155-173-221-231-245-259-274-284-292-306-307-312-315-318-322-328-332-338-352
AV GENERAL DE GAULLE 8-10-18-24-25-28-32-37-40-48-49-63-70-75-80-88-89-94-100-108-115-116-123-196-170-186-188-190-202-208
AV PASTEUR  Complète
BD ALLEGRE-CHEMIN  Complète
BD CARNOT  Complète
BD GAMBETTA  Complète
CHE ALLEGRE-CHEMIN  Complète
IMP DE LA CALADE  Complète
IMP DES MINIMES  Complète
IMP DES QUATRE VENTS  Complète
IMP DES TUILLIERES  72-82
IMP DU PLAN DE BEAUCAIRE  Complète
IMP FARGIER  Complète
IMP JEHAN DE THYANGES  Complète
IMP JOLIOT CURIE  Complète
IMP PUITS DE LA CALADE  Complète
IMP SAINT-PIERRE  Complète
IMP TOURNANTE  Complète
PL ALBERT HEBRARD  Complète
PL DE LA BORNE  Complète
PL DE LA CHAPELLE  Complète
PL DE LA LIBERATION  Complète
PL DE LA REPUBLIQUE  Complète
PL DE L’ANCIEN HOTEL DE VILLE  Complète
PL DES MARTYRS DE LA RESISTANCE  Complète
PL DES URSULINES  Complète
PL DU 18 JUIN 1940  Complète
PL DU COUVENT  Complète
PL DU PLAN  Complète
PL DU PLAN DE BEAUCAIRE  Complète
PL DU PORT  Complète
PL DU SOUVENIR FRANCAIS  Complète
PL FOCH  Complète
PL GEORGE VILLE  Complète
PL HENRI PITOT  Complète
PL MONTCALM  Complète
PL NEUVE  Complète
PL SAINT-MICHEL  Complète
PL SOEURS SAINT-VINCENT DE PAUL  Complète
QU BONNEFOY SIBOUR  Complète
R AUZEPY MOREL  23-24-25-27-29-31-33-35-37-39-61-73-117-129
R BAS MAZEAU  Complète
R BEAUREGARD  Complète
R CONVENTIONNEL CHAZAL  Complète
R DE FOY  Complète
R DE LA BORNE  Complète
R DE LA CALADE  Complète
R DE LA CASERNE  Complète
R DE LA CHAPELLE  Complète
R DE LA LIBERTE  Complète
R DE LA PAROISSE  Complète
R DE L’ELYSEE  192-198-201
R DE L’EQUERRE  Complète
R DE L’UNION  Complète
R DE RIVIERE  Complète
R DES ARCEAUX  Complète
R DES FORTS  Complète
R DES JARDINS  40
R DES MARINS  Complète
R DES MINIMES  Complète
R DES PECHEURS  Complète
R DES QUATRE COINS  Complète
R DES TROIS JOURNEES  Complète
R DES VACHES  Complète
R DU 15 AOUT 1944  Complète
R DU 19 MARS 1962  38-39-43
R DU COUVENT  Complète
R DU FOSSE  Complète
R DU LAURIER  Complète
R DU MARECHAL LOUIS LYAUTEY  Complète
R DU NORD  Complète
R DU PLAN DE BEAUCAIRE  Complète
R DU PUITS DE LA CALADE  Complète
R DU QUAI  Complète
R EMILE ZOLA  Complète
R ETROITE  Complète
R GUILLAUME APOLLINAIRE  Complète
R HAUT MAZEAU  Complète
R HECTOR BERLIOZ  Complète
R JEAN CHARCOT  Complète
R JEAN JACQUES  Complète
R JEAN MERMOZ  Complète
R JEAN MOULIN  7-23
R JEAN RACINE  22-33-38
R JEHAN DE THYANGES  Complète
R JEMMAPES  Complète
R JOLIOT CURIE  Complète
R JULES FERRY  Complète
R LATOUR  26-36
R LOUIS BRUGUIER ROURE  Complète
R MARENGO  Complète
R MOLIERE  20-44
R PAUL CEZANNE  Complète
R PIERRE CORNEILLE  20-47
R PIERRE TAILLANT  Complète
R RAMPE DU PONT  Complète
R SAINT-ANTOINE  Complète
R SAINT-GEORGES  Complète
R SAINT-JACQUES  Complète
R TOURNANTE  Complète
R TRINTIGNANT  Complète
R VAUBAN  Complète
R VICTOR HUGO  Complète
RPT DE L’EUROPE  Complète

 

Attention toutefois, certaines numérotations en façade sont incorrectes.

Il vous est possible de consulter le site : https://www.siig.fr/ afin de vous assurer du numérotage.

Enfin, si votre numéro s’avérait incorrect, dans la limite des stocks disponibles, il vous est possible de récupérer votre plaque numérotée auprès du service urbanisme.

Télécharger la délibération 148.2022 et annexe