Permanences du Délégué du Défenseur des Droits
La commune de Pont-Saint-Esprit accueille, à partir du 9 septembre 2021, une permanence du Délégué du Défenseur des Droits. Ce service est entièrement gratuit pour le public.
Monsieur René CRET recevra uniquement sur rendez-vous les 2ème et 4ème jeudis du mois, de 14h à 17h, dans les locaux du CCAS situés au 1er étage de La Cazerne – 70 Avenue Gaston Doumergue.
Les rendez-vous sont à prendre auprès de l’accueil du CCAS, ou par téléphone au 04 66 90 58 52, du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Le Défenseur des Droits, autorité indépendante, est chargé de cinq missions :
- Relations avec les services publics
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques etc.).
Le Défenseur des droits peut être saisi au terme d’une première démarche infructueuse auprès du service public mis en cause, en constituant un dossier complet.
- Défense des droits de l’enfant
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.
- Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.
- Déontologie de la sécurité
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
- Lanceur d’alerte
Le Défenseur des droits peut être saisi directement par un lanceur d’alerte. Il oriente et protège toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Le délégué vous aide à mieux cerner le problème rencontré, vérifie la recevabilité de la requête au regard des compétences que la loi du 29 mars 2011 a données au Défenseur des droits. Le cas échéant, et si toutes les conditions sont réunies, il vous aide à rechercher une solution amiable ou à formaliser une requête au Défenseur des Droits à Paris.
Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est recommandé d’établir préalablement un historique du problème et de préparer des photocopies des pièces utiles à la compréhension du problème.
IMPORTANT : le Défenseur et ses délégués ne peuvent remettre en cause une décision de justice qui est devenue définitive. Leur saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales et les délais de recours administratifs gracieux ou contentieux.
Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site : www.defenseurdesdroits.fr
