La propreté c’est nous, le civisme c’est vous !
Créée en 2014 sous le nom de brigade verte, celle-ci évolue en son titre « brigade environnement » en 2019. Elle est composée de deux agents communaux agréés et assermentés par le TGI.
Ils sont clairement identifiables par leur tenue.
Les agents qui composent cette brigade sont habilitée à :
- Dresser des procès-verbaaux de constat (infraction de 5ème classe) en fonction des circonstances au titre de plusieurs réglementations qui sanctionnent le dépôt illégal ou l’abandon de déchets. Ce rapport est transmis au Procureur de la République,
- Sanctionner sur le plan pénal toutes les infractions (2ème, 3ème classe) au code de l’environnement, au code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ou au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Les infractions constatées peuvent constituer des contraventions ou des délits.
La Brigade Environnement s’inscrit dans la recherche des infractions concernant :
– Les dépôts sauvages de toutes natures (encombrants, cartons, déchets verts etc …) déposés sur la voie publique,
– Les erreurs de tris au niveau des bacs à ordures ménagères et de tri,
– Les jets de mégots, papiers, canettes de verres, fer, immondices etc….
– Les mixions sur la voie publique, les déjections canines.
Quelques exemples de contraventions auxquelles les usagers s’exposent :
La même précision est apportée pour une infraction qui, du fait d’un changement de classe de contravention, voit son numéro être modifié. Ainsi l’article R. 633-6 du CP est abrogé (Contravention de 3ème classe 68 Euros).
Il est remplacé par le nouvel article R. 634-2 du CP qui prévoit qu’« hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 Euros) :
le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Cette infraction qui peut recouvrir des comportements variés (dépôt d’un sac d’ordure hors emplacements, jet d’un mégot ou d’un masque, fait d’uriner ou de cracher, déjections canines…) était sanctionnée d’une contravention de 3ème classe. Il s’agit désormais d’une contravention de 4ème classe punie d’une amende au maximum de 750 euros.
Lors d’un flagrant délit d’erreur de tri dans les bacs prévus à cet effet (ordures ménagères ou tri), les agents relève une infraction de 2ème classe soit 35 Euros.
Petit rappel :
L’article L541-3 du code de l’environnement précise qu’est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions et aux règlements pris en application au même code.
Vous pouvez contacter le service en appelant le CitéZen au 04 66 90 34 00 et demandez la Brigade Environnement.
