FONCIER/VOIRIE : Classement / Déclassement dans le domaine public

La voirie communale comprend :

• Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.
• Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils n’appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (art. L.161-1 CRPM et art. L.161-1 CVR). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

Définitions

Le classement : c’est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique, le soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée et détermine la collectivité publique en charge de l’entretien. L’acte de classement concerne la voie et toutes ses dépendances, sans exception.

Le reclassement : c’est l’acte administratif qui permet de modifier la domanialité d’une voirie entre deux collectivités : par exemple, une route départementale devient une voie communale.

Le déclassement : c’est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée : une voie communale devient chemin rural.

Le domaine public routier communal est soumis comme l’ensemble des biens du domaine public aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.

Pour le domaine public routier, l’inaliénabilité signifie que la collectivité ne peut vendre une voie ou l’une de ses dépendances sans mesure préalable de déclassement.

Quant à l’imprescriptibilité, elle entraîne la précarité des autorisations d’occupation et permet à la commune de mettre fin de façon anticipée aux concessions ou aux permissions de voirie, pour des motifs d’intérêt général et, lorsque ces autorisations d’occupation parviennent à leur terme, elle n’est pas tenue de les renouveler.

En outre, les voies communales peuvent bénéficier de servitudes (reculement, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l’intégrité des voies ou faciliter leur aménagement.

Ainsi, à la différence des voies communales qui sont inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux sont donc :

• Aliénables: ils peuvent être vendus par la commune à des particuliers et plus spécialement aux propriétaires riverains. Ces ventes sont toutefois soumises à certaines conditions particulières et doivent faire l’objet d’une enquête publique.
• Prescriptibles : les particuliers peuvent acquérir les chemins ruraux par prescription trentenaire acquisitive. Celui qui s’en prévaut doit toutefois rapporter la preuve de sa possession.
• Soumis au bornage: la procédure de bornage s’applique pour fixer les limites des chemins ruraux. Il s’agit d’un acte civil qui ne peut être que contractuel ou judiciaire.

 

L’obligation d’entretien

L’entretien des voies communales est obligatoire, alors que celui d’un chemin rural est facultatif.

Cette obligation impose notamment de veiller au respect des normes techniques de sécurité.

 

Le classement d’une voie privée en voie communale dans les ensembles d’habitation

En principe, les voies internes aux lotissements appartiennent aux propriétaires riverains et sont privées.

Néanmoins, avec l’extension de l’urbanisation et notamment le développement de l’habitat pavillonnaire au sein de lotissements, la Commune de Pont-Saint-Esprit est amenée à prendre en charge l’entretien des voies privées et à procéder au classement des voies privées en cause dans le domaine public communal.

Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme prévoient que la question de la propriété, de la gestion ultérieure et de l’entretien des voies internes aux lotissements soit réglée avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée de façon que les acquéreurs de lots sachent, dès l’acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s’ils devront en assurer la gestion.

 

Plusieurs cas existent :

• La constitution d’une association syndicale entre acquéreurs des lots (art. R. 442-7 CU) : propriétaires privés chargés de la gestion des voies

Dès la vente du premier lot, une association syndicale est créée entre acquéreurs des lots. Elle est propriétaire des voies et équipements communs (accessoires de la voie) internes au lotissement et en assure la gestion et l’entretien. Ces équipements sont la propriété de l’association syndicale, indépendamment du statut de la voirie qui peut être ouverte à la circulation publique.

 

• La conclusion d’une convention entre le lotisseur privé et la commune (art. R. 442-8 CU) : commune chargée de la gestion des voies

Avant la mise en vente des lots, le lotisseur privé peut conclure une convention avec la commune compétente prévoyant le transfert dans le domaine communal de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. La constitution d’une association syndicale n’est alors pas requise. À l’achèvement des travaux, la collectivité devient donc propriétaire de la voie. Son classement dans le domaine public s’effectue alors par délibération sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

 

• Le transfert amiable des voies du lotissement dans le Domaine Public Routier Communal (DPRC) : commune chargée de la gestion des voies

La commune peut également reprendre la voirie d’un lotissement dans le cadre d’une procédure amiable. Les propriétaires qui souhaiteraient obtenir le transfert des voies du lotissement dans le domaine communal doivent alors obtenir l’accord de la commune. Cela nécessite :

• L’accord unanime de l’ensemble des propriétaires des lots.
• L’accord de la commune.
• L’engagement du conseil municipal par délibération énumérant la liste des parcelles et des équipements concernés, classant les biens dans le domaine public et autorisant le maire à accomplir les démarches d’acquisition de la voie.
• L’établissement d’un acte notarié ou d’un acte en la forme administrative du maire pour acter le transfert de propriété de la voie, qui fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques. Le recours à l’acte notarié est recommandé afin d’éviter toute contestation et contentieux.

Une fois que la commune est propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par délibération sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

 

• Le transfert d’office des voies internes au lotissement dans le DPRC (art. L. 162-5 CVR et L. 318-3 et R. 318-3 CU) : commune chargée de la gestion des voies

La commune peut enfin décider de se rendre propriétaire des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les lotissements en les transférant d’office et sans indemnités dans la voirie communale.

Cette décision requiert une délibération du conseil municipal prise après enquête publique, sauf si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition : c’est alors le préfet qui rend la décision, à la demande de la commune.

Compte tenu de ce qui précède, la Commune de Pont-Saint-Esprit accepte de classer les voies privées dans le domaine public, sous réserves que :

• elles présentent un intérêt pour la circulation publique en termes de maillage de voirie (existant ou à venir) ou/et de sécurité
• elles soient conformes aux prescriptions émises par la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR).

Ne seront pas intégrés au classement :

• Les espaces verts communs,
• Les stationnements à usage privatif,
• Les systèmes de collecte des eaux pluviales (noues paysagères, bassins clôturées) propres aux lots bâtis,
• Les locaux à poubelle,
• Les voies en impasse sauf si un maillage (routier, piéton ou cycles) est envisageable.

 

• Pour faire une demande de classement dans le domaine public

Le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la réception complète du dossier.

Il est précisé que l’absence de réponse ne vaut pas acceptation de part de la Commune.

A réception de la demande complète par la Mairie, un examen technique sera réalisé sur :

• La chaussée,
• Les trottoirs, le cas échéant places de stationnements
• Les réseaux secs et humides
• L’éclairage public
• Les végétaux/espaces verts
• Le système de collecte et de gestion des eaux pluviales (bassins, noues paysagères à usage de rétention) – A cet effet, le Pôle des Services Techniques saisira la CAGR pour avis.

En cas de prescriptions, la Mairie adressera un courrier au demandeur stipulant les pièces manquantes et/ou les travaux de mise en conformité nécessaires.

En cas de refus de classement, la Mairie adressera par recommandé avec accusé réception, une lettre de refus.

En cas d’accord sur le classement, le dossier sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal après passage en commission urbanisme et travaux.

Un acte administratif ou notarié devra être établi afin d’accepter les parcelles constituant l’assiette foncière de (des) la voie (s).

Pour plus de renseignements, contacter le service Urbanisme, Foncier et Agriculture:04 66 90 34 00 / https://mavillealademande.mairiepse.fr/ (onglet urbanisme)