FONCIER : Droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU) dit « simple » est une procédure permettant à une personne publique telle que la Commune d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Sur la commune de Pont-Saint-Esprit, le DPU simple s’applique en zones U et AU.
Il existe également un DPU dit « renforcé », qui est l’extension du droit de préemption urbain simple et s’applique sur des biens qui normalement étaient exclus de cette procédure. A Pont-Saint-Esprit, le droit de préemption urbain « renforcé » s’applique sur le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) anciennement dénommé Secteur Sauvegardé.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (la commune) afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.
La commune dispose dès lors d’un délai de deux mois pour faire savoir si elle souhaite acquérir le bien aux conditions proposées par l’acquéreur.
La collectivité dispose également d’un droit de visite, qui arrête, le temps que la visite soit réalisée, le délai de deux mois de la DIA.
- Délibération du 01.04.2015 instaurant le Droit de Préemption Urbain
- Plan des périmètres d’application du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain renforcé
Par ailleurs, en zone naturelle ou agricole du Plan Local d’Urbanisme, la DIA est à adresser à :
La Société d’Aménagement Foncier et Agricole (SAFER) Languedoc-Roussillon, Domaine de Maurin, CS 41013, 34973 LATTES Cedex.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
- Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption
- Rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption
Questions ? Réponses !
- Peut-on annuler une décision de préemption d’une commune ?
- Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?
Pour plus de renseignements, contacter le service Urbanisme, Foncier et Agriculture:04 66 90 34 00 / https://mavillealademande.mairiepse.fr/ (onglet urbanisme)
