FONCIER : Acquisition de bien sans maître ou parcelle à l’abandon
Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès sans descendant, la commune – sur le territoire de laquelle il se situe – peut mettre en œuvre une des procédures existantes pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause.
Objet :
Un bien est considéré comme n’ayant pas de maître dès lors :
– Qu’il fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier successible ne s’est présenté,
– Qu’il concerne un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu et pour lequel, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Les biens sans maître sont acquis par la commune, ou à défaut par l’Etat, soit de plein droit, soit au moyen d’une procédure spécifique. A l’issue de l’enquête permettant de s’assurer que le bien qu’elle se propose d’appréhender est effectivement sans maître, la commune doit déterminer la procédure à mettre en œuvre pour incorporer le bien dans son domaine.
La procédure d’acquisition comporte deux phases distinctes :
– La commune doit d’abord constater que le bien est présumé sans maître (avis de la commission communale des impôts directs et arrêté du maire constatant l’absence de propriétaire connu et de paiement des contributions foncières ou leur paiement par un tiers)
– Elle doit ensuite accomplir les mesures de publicité avant de l’incorporer dans son domaine (délai de 6 mois ; délibération du conseil municipal et arrêté du maire constatant l’incorporation).
Pour plus de renseignements, contacter le service Urbanisme, Foncier et Agriculture:04 66 90 34 00 / https://mavillealademande.mairiepse.fr/ (onglet urbanisme)
