Commission Communales des Impôts Directs

La Commission Communale des Impôts Directs doit être créée.
Toutes les personnes remplissant les critères suivants peuvent en faire partie.
Pour cela, il faut :
Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne.
Avoir au moins 18 ans.
Jouir de ses droits civils.
Être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune de Pont-Saint-Esprit.

Elle a pour but d’intervenir en matière de fiscalité directe locale et de :
– Dresser avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, déterminer leur surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
– Participer à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
– Participer à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés bâties ;
– Formuler des avis sur des réclamations portant sur une question relative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Inscription à Citezen : 04 66 90 34 00