Tournée de conservation du géomètre

Monsieur Ovarbury Davy, géomètre du cadastre (impôt foncier) sera de passage sur la commune de Pont-Saint-Esprit de janvier à mars 2025 pour effectuer la mise à jour annuelle de la documentation cadastrale de la ville.

En application de l’article 33 du décret du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d’office,
pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles .
Le 1 de l’article 1517 du Code Général des Impôts dispose quant à lui que :
« il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties » .