URBANISME : Le Règlement Local de Publicité (RLP)

Actualités, Urbanisme, foncier et agriculture

24 mai 2023

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Il est l’expression du projet de la commune en matière d’affichage publicitaire et est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent.

Par délibération n°10 en date du 15 septembre 2022 adopté à l’unanimité, le Conseil Municipal a prescrit le lancement de la procédure de RLP sur son territoire afin d’adapter les règles au contexte local et patrimonial.

Le RLP établit des prescriptions pour l’ensemble du territoire communal, ou des prescriptions spécifiques selon un zonage qu’il définit. Les zones qui ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLP sont soumises aux prescriptions nationales du Règlement National de Publicité (RNP) qui vaut alors RLP sur ces zones.

Le dossier de RLP est composé au minimum d’un rapport de présentation, d’une partie réglementaire et des annexes.

Actuellement, l’affichage réglementaire est géré par le Règlement National de Publicité (RNP), sous couvert de l’Etat (DDTM 30). C’est pourquoi, la commune de PONT-SAINT-ESPRIT souhaite se doter des moyens et outils propres, par l’élaboration de son RLP, et répondre aux objectifs suivants :

– définir un RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire ;

– établir un document en adéquation avec les réalités locales ;

– maitriser l’implantation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le territoire communal ;

– préserver la qualité et le cadre de vie des Spiripontains sur l’ensemble du territoire communal ;

– attacher une importance particulière au centre historique soumis au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) – aspect architectural, harmonie des façades et de leurs enseignes… ;

– limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;

– traiter et améliorer la qualité visuelle liée à la présence de publicité, en entrée de ville mais également le long des axes structurants (D6086 Avenue du Général de Gaulle, Avenue Kennedy ; D23 Avenue André de Philip ; D343 Route de St Paulet de Caisson ; N86 ; D138 …) ;

– améliorer la qualité des enseignes des zones d’activités Portes Sud et Peyraube ;

– valoriser le parcours patrimonial, les sites et itinéraires touristiques ;

– encourager la réalisation d’économie d’énergie en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux ;

– tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication…

– harmoniser le paysage publicitaire commercial spiripontain ;

– instruire, gérer et assurer un suivi des dispositifs publicitaires ;

– mettre en place une communication claire pour toute création de dispositif publicitaire ;

Les modalités de la concertation prévue à l’article L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, ont été définies comme suit :

Moyens d’information :

– affichage de la délibération pendant tout la durée de la procédure d’élaboration ;

– article(s) dans le bulletin municipal et/ou la presse locale sur l’avancement de la procédure ;

– utilisation du site internet de la ville, des réseaux sociaux, des panneaux lumineux et des panneaux municipaux comme support de communication informant des différentes avancées du document et des événements en lien avec le projet d’élaboration du RLP ;

– 1 réunion de concertation avec les associations de commerçants, les professionnels de la publicité et enseignistes, et les associations environnementales avant l’arrêt du projet ;

– 1 réunion publique minimum avec la population.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

– un registre destiné aux observations de toute personne intéressée est mis à la disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet : à l’accueil du Guichet unique (Citézen) situé à la Cazerne, 70 avenue Gambetta aux heures et jours habituels d’ouverture ;

– une concertation publique d’une durée de deux semaines au cours de la procédure d’élaboration, avec mise à disposition d’un registre des observations à l’accueil du Guichet unique (Citézen) situé à la Cazerne, 70 avenue Gambetta où chacun pourra consigner ses observations aux jours et heures d’ouverture habituels ;

– possibilité d’écrire à Monsieur le Maire.

A l’issue de cette concertation, le Conseil Municipal arrêtera le bilan et le projet d’élaboration de RLP.

NOTA : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration des Règlements Locaux de Publicité (RLP) et confère à la collectivité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), la compétence pour élaborer un RLP.

La loi du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit, dans son article 17, la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024.

Le bureau d’étude GOPUB CONSEIL assiste la commune dans l’élaboration de ce document et la mise en œuvre de la concertation qui s’inscrit dans un calendrier précis cf PJ

A ce stade de la procédure, le diagnostic est accessible via le lien suivant : DIAGNOSTIQUE RLP

Suite à une réunion de concertation avec les professionnels de l’affichage (publicités et enseignes ) et de la réunion publique qui s’est tenue le 13 juin 2023 dès 19h00 à la salle des fêtes, les documents suivants ont été présentés, à savoir :

– 4 totems de présentation du RLP

PRESENTATION / DIAGNOSTIC / CHOIX DES REGLES / CHOIX DES REGLES 2

– La présentation du pré-projet

Présentation du pré-projet

Il est rappelé qu’il est possible de

S’informer sur le projet :

Dossier de concertation en version papier mis à disposition à l’accueil du Guichet unique (Citézen) ;
Dossier de concertation en version numérique sur le site Internet de Pont-Saint-Esprit.

S’exprimer sur le projet :

Par courrier adressé à Monsieur le Maire ;
Par écrit dans le registre à disposition à l’accueil du Guichet unique (Citézen) ;
Lors des réunions publiques.

Date de fin de la concertation : 16 juillet 2023

Passé cette date, la collectivité ne pourra garantir la prise en compte des observations et contributions émises dans le cadre de l’arrêt du projet

Présentation du pré-projet :

Zonage A0 Pub Détaillé

Par délibération n°09 en date du 12 octobre visée le 24 octobre 2023 par la Préfecture du Gard, le Conseil Municipal a arrêté le projet de RLP et tiré le bilan de la concertation » sur l’ensemble du territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit ( délibération), accompagné de ses annexes :