Réclamation pour infraction à l’urbanisme
19 janvier 2023
Où, quand et comment ?
Pôle Aménagement du Territoire – Service Urbanisme, Foncier et Agriculture – 70 avenue Gaston Domergue 30130 PONT-SAINT-ESPRIT
Uniquement sur RDV physique la prise de rendez-vous en cliquant ici ou téléphonique au 04 66 90 34 00
Il convient d’adresser votre plainte par courrier à la Mairie. A réception, une enquête sera réalisée afin de constater ou non l’infraction.
