La reprise des délais d’instruction d’urbanisme

La reprise des délais d’instruction d’urbanisme

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Dès la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, des règles dérogatoires concernant les autorisations d’urbanisme ont été prises.

L’ensemble des mesures de neutralisation des délais d’instruction et de recours prévu par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, déjà modifiée à deux reprises notamment en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme, était calé sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire qui servait de point de repère pour le calcul des suspensions, reprises, prolongations diverses prévues par le texte.

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, prévoit désormais une date précise et ferme pour les délais liés à l’instruction des dossiers de permis de construire et d’aménager, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme ainsi que les procédures de récolement. Ceux-ci sont désormais reportés et suspendus jusqu’au 24 mai minuit.

Les instructions engagées avant le 12 mars pourront reprendre le 25 mai 2020, pour le délai qui restait à courir au 12 mars.

Les délais d’instruction pour les demandes déposées après le 12 mars, commenceront à compter du 25 mai 2020.

Les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme relèvent du même régime.

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