Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

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Quartiers Prioritaires de la Ville : Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine favorise l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Les services de l’Etat ayant approuvé et validé le périmètre du QPV de Pont-Saint-Esprit, il a ensuite été procédé à la signature d’un Contrat de Ville par les différents partenaires le 9 juillet 2015 et ce pour la période 2015-2020.

A cet effet, la cartographie du QPV de Pont-Saint-Esprit est consultable sur le lien suivant : https://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/QP030011

Certaines entreprises commerciales, implantées en QPV, sont depuis exonérées temporairement de la  Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ces exonérations sont réservées aux Très Petites Entreprises (TPE) et Petites Entreprises (PE) qui exercent une activité commerciale.

La commune de Pont-Saint-Esprit a délibéré favorablement afin de rendre applicable cette aide (délibération de portée générale).

 

Concrètement :

1°) Les TPE  sont concernées par les exonérations de CFE, notamment celles créées entre le 01/01/15 et le 31/12/20 ou bien déjà installées dans le QPV au 01/01/2015 et ayant une activité commerciale* (enregistrées au RCS), moins de 11 salariés et un CA de 2 millions max/an.
*Définition d’activité commerciale : qui achète en vue de revendre (sans transformation du produit) et/ou entreprises de ventes de services de logement et de nourriture (hôtels, pensions de famille, cafés…).

Seuls les services fiscaux peuvent décider si une adresse ou un bâtiment fait partie du QPV (DDFIP).

2°) Les PE  sont également concernées par l’exonération de CFE, notamment celles créées entre le 01/01/17 et le 31/12/20 ou bien déjà installées dans le QPV au 1er janvier 2017 et ayant une activité commerciale, moins de 50 salariés et un CA de 10 millions max/an.

Attention, les établissements commerciaux implantés de l’autre côté de la voie délimitant un QPV peuvent également bénéficier de cette exonération fiscale. L’adresse postale constituant le critère d’éligibilité.

L’exonération de la CFE est totale pendant 5 ans, puis la base d’imposition bénéficie d’un abattement dégressif la 6ème année (60%), la 7ème (40%) et enfin la 8ème année (20%).

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de vous rapprocher du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bagnols/Cèze à l’adresse suivante : sie.bagnols-sur-ceze@dgfip.finances.gouv.fr ou bien au 04.66.89.61.80.

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