Expression Libre

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L’article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

 

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