Droit de Préemption Urbain (DPU)

Droit de Préemption Urbain (DPU)

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QU’EST-CE QU’UN DROIT DE PRÉEMPTION ? 

Le droit de préemption ou DPU dit « simple » est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Il existe également un droit de préemption ou DPU dit « renforcé », qui est l’extension du droit de préemption urbain simple et s’applique sur des biens qui normalement étaient exclus de cette procédure. A Pont-Saint-Esprit, ce droit de préemption « renforcé » s’applique sur le périmètre du Secteur Sauvegardé.

Le propriétaire du bien, avant de vendre son bien à l’acquéreur, doit purger ce droit de préemption en adressant (généralement via son notaire), une Déclaration d’Intention d’Aliéner plus communément appelée DIA. La commune dispose dès lors d’un délai de deux mois pour faire savoir si elle souhaite acquérir le bien aux conditions proposées par l’acquéreur.

La collectivité dispose également d’un droit de visite, qui arrête, le temps que la visite soit réalisée, le délai de deux mois de la DIA.

Par ailleurs, en zone naturelle ou agricole du Plan Local d’Urbanisme, une DIA est à adresser à :

La Société d’Aménagement Foncier et Agricole (SAFER) Languedoc-Roussillon, Domaine de Maurin, CS 41013, 34973 LATTES Cedex.

Plan des périmètres d’application du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain renforcé

Délibération du 01.04.2015 instaurant le Droit de Préemption Urbain

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